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28 février 2012 2 28 /02 /février /2012 23:02

 

Ce résumé du titre I de la loi HPST s'appuie sur le rapport de synthèse publié sur le site de l'IRDES (institut de recherche et documentation en économie de la santé)


Titre I : Modernisation des établissements de santé


Statut des établissements de santé : il est profondément modifié :

- définition d’un statut unique pour l’ensemble des établissements de santé afin de simplifier leur gestion et faciliter les coopérations hospitalières. Cette définition se fonde non plus sur le statut mais sur les missions des établissements de santé: le terme d'établissement public de santé disparait

- création des établissements de santé privés d’intérêt collectif qui remplaceront de manière générale les établissements de santé privés participant au service public hospitalier.

S’agissant des établissements privés : jusqu’à aujourd’hui, l’exécution des missions de service public reposait sur deux catégories d’établissements privés à statut particulier : les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH), et les établissements privés concessionnaires du service public hospitalier (SPH). De façon à prendre en compte la spécificité de l’ancien secteur PSPH, la loi créé une nouvelle catégorie d’établissements soumis à des obligations particulières : les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC)


Missions de l’hôpital : l’élément essentiel est le changement de terminologie : la notion de service publicremplace celle de service public hospitalier.  

La notion de service public est remplacée par celle de missions de service public segmentées en 14 parties:

  • La permanence de soins ;

  • La prise en charge des soins palliatifs ;

  • L’enseignement universitaire et post-universitaire ;

  • La recherche :

  • Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;

  • La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétences ;

  • Les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;

  • L’aide médicale urgente conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;

  • La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine, et les associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la discrimination ;

  • Les actions de santé publique :

  • La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;

  • Les soins dispensés aux détenus en milieux pénitentiaires, et, si nécessaire, en milieu hospitalier selon des conditions définies par décret ;

  • Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l’article L.551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

  • Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.  

  • Les missions de service public peuvent être désormais assurées par un établissement de santé quel que soit son statut. De nouveaux acteurs de soins entrent dans le service public : les personnes morales et physiques à but lucratif peuvent prétendre à exercer une ou plusieurs des missions de service public à la carte.

Gouvernance des établissements de santé

Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l’Etat. Leur objet principal n’est ni industriel ni commercial. Les établissements publics de santé sont dotés d’un conseil de surveillanceet dirigés par un directeur assisté d’un directoire. Ce conseil de surveillanceremplace l’ancien conseil d’administration.

Le texte renforce considérablement le rôle du chef d’établissementet prévoit la création de communautés hospitalières de territoire (basées sur le volontariat) pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs établissements autour d’un centre de référence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximité aux plateaux techniques les plus sophistiqués.

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Published by CHOCS9CUBE - dans gestion de l'hôpital
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26 février 2012 7 26 /02 /février /2012 00:00

L'association CHOCS9cube a été créée en février 2012  par un groupe de soignants de l'hôpital de Montfermeil, associé à des non soignants du fait de la nécesité qui s'est imposée à eux de développer un lieu de paroles et d'échanges libres, affranchi du carcan de la très lourde hiérarchie hospitalière, la loi HPST (hôpital, patients, santé, territoire) dite loi Bachelot, de 2009, ayant confié des pouvoirs quasi absolus au directeur. L'impossibilité d'exprimer des "opinions divergentes", la véritable langue de bois pratiquée dans l'enceinte de l'hôpital, rendait urgent la création d'un espace de liberté, d'information et de créativité, ne serait-ce que pour atténuer la souffrance d'une grande partie des personnels. Les fourmis laborieuses de l'hôpital de Montfermeil, les sans-voix, sont encouragées à s'exprimer ou à poser les questions qui les préoccupent dans le blog de l'association et leur anonymat y sera garanti. Mais cette association dont les statuts sont conformes à la loi de 1901 tire son originalité de n'être pas réservée aux seuls soignants médecins ou non médecins de l'hôpital, elle est ouverte à tout adulte majeur, nos correspondants médicaux et paramédicaux sont conviés à nous rejoindre, et aussi nos patients et patientes: pour faire partie de l'association et se joindre à ses activités, il faut en faire la demande à l'adresse de l'association: chocs9cube@yahoo.fr. Le montant de la cotisation annuelle pour les patients et les personnes à faible revenu est l'euro symbolique. Bien sûr l'association est aussi en mesure d'accepter les dons...

Nous retranscrivons dans les lignes qui suivent, le préambule figurant dans les statuts ainsi que l'objet et les moyens d'action de CHOCS9cube.

Préambule

L’hôpital, lieu où la plupart de nos concitoyens découvrent, tentent de préserver et perdent ce qu’ils ont de plus cher : la vie,

vecteur essentiel de paix sociale,

est menacé à court et moyen terme par les orientations gestionnaires actuelles.

Nous avons souhaité créer une association de défense et de promotion de l’hôpital et maternité de proximité de Montfermeil, qui œuvrera entre autres à :

-         remettre au cœur des stratégies les patients, les soignants et la santé publique

-         réaffirmer les valeurs du service public

-         éviter le démantèlement d’un système considéré comme un ensemble historique humain complexe et interdépendant, ancré dans le territoire, dont on souhaite préserver l’intégrité et optimiser la gestion

-         encourager l’entretien, la rénovation ou reconstruction in situ des  services, entre autres : accueil des urgences, stérilisation centrale, blocs opératoires, maternité, pédiatrie, cancérologie, autres plateaux techniques…

Par extension, l’objet de l’association est de contribuer à l’amélioration de l’organisation des soins dans le bassin de vie de Montfermeil-Clichy sous bois et à la promotion de la santé. Pour ce faire, l’association œuvrera entre autres à :

-         développer les liens entre l’hôpital et son environnement proche et plus lointain

-         contribuer à faciliter la diffusion des informations et des connaissances

-         étudier, élaborer ou contribuer à mettre en œuvre toute proposition innovante dans le domaine de l’organisation des soins de proximité et leur articulation avec « le reste du monde » et les autres problématiques humaines.

   

TITRE I Présentation de l'association

 

Article 1 : Constitution, dénomination, siège social et droit applicable

1.      Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association ayant pour dénomination : « Collectif Hospitalier pour l’Optimisation Concertée des Soins en Seine Saint-Denis dans le bassin de vie de Montfermeil-Clichy sous bois » aussi appelée « CHOCS9cube » (....)

 

Article 2 : Objet

1        Cette association a pour objet principal la défense et la promotion de l’hôpital et maternité de proximité que constitue l’hôpital intercommunal de Montfermeil considéré comme le centre névralgique de l’organisation des soins pour l’ensemble du bassin de vie.

2        Par extension, l’objet de l’association est de contribuer à l’amélioration de l’organisation des soins dans le bassin de vie de Montfermeil-Clichy sous bois et à la promotion de la santé.

3        L’association inscrit son projet dans une dimension d’intérêt général, et s’ouvre à tous : soignants hospitaliers médecins et non médecins, soignants « de ville » médecins et non médecins, et patients, le terme de soignants s’entendant au sens le plus large : toute personne contribuant aux soins, et considérant qu’en réalité nous sommes tous des patients.

4        Parmi ces patients potentiels ou avérés, résidents ou non, intéressés à l’organisation des soins dans ce bassin de vie, et à la promotion de la santé  plus généralement, la contribution éventuelle de toute discipline ou talent particulier sera bienvenue, le décloisonnement des savoirs et des gens étant considéré comme essentiel à la réalisation de l’objectif.

5        L’association entend préserver à ses activités un caractère laïque et indépendant des partis politiques, tout en acceptant a priori la participation sincère de tous quels que soient la religion ou l’engagement politique ou syndical éventuels.

6        L’association poursuit un but non lucratif.


Article 3 : Moyens d’action

1 Les moyens d’action de l’association sont notamment :

- les publications ou contributions écrites, conférences, débats, réunions de travail, animation d’un blog, ou d’un site internet, tous moyens permettant l’information du public et des patients,

- l’organisation d’événements, toute manifestation ou toute initiative pouvant aider à la réalisation de l’objet de l’association, prestations le plus souvent gratuites mais aussi susceptibles éventuellement d'être l'objet d'une facturation

- tout autre moyen légal permettant l’accomplissement de son objet.

2 L’association recherchera par tout moyen légal le soutien des élus et tentera d’obtenir une écoute auprès des instances dirigeantes (...)

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Published by CHOCS9CUBE - dans association CHOCS9cube
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14 février 2012 2 14 /02 /février /2012 19:24

Le blog du collectif hospitalier pour l'optimisation concertée des soins dans le bassin de vie Montfermeil/ Clichy sous bois , "CHOCS9 cube" est né. CHOCS9cube est une association loi de 1901 dont l'ambition est de mettre en commun toutes les intelligences, sensibilités, imaginations, connaissances et énergies de notre territoire pour soutenir l'hôpital de Montfermeil menacé par les orientations gestionnaires actuelles.

Quelles menaces?

C'est ce que détailleront nos intervenants dans des articles thématiques référencés sur le blog.

Quelles solutions?

Nous les trouverons ensemble sans aucun doute dans les mois qui viennent.

Par extension, l'objet de notre association est de contribuer à l'amélioration de l'organisation des soins dans notre territoire et plus généralement d'oeuvrer à la promotion de la santé au sens large. L'association est administrée par un groupe de soignants de l'hôpital médecins et paramédicaux ainsi que par des gens n'appartenant pas au monde médical car l'avenir de l'hôpital  et la santé nous concernent tous.

Pour participer à nos travaux, connaître nos statuts, adhérer à notre association, proposer un article qui paraitra sur le blog, il suffit d'envoyer un mail à notre blog master Brice à l'adresse suivante: chocs9cube@yahoo.fr

A bientôt.

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