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18 novembre 2012 7 18 /11 /novembre /2012 11:51

L’avenant n°8 à la "convention médicale" ("convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance maladie, signée le 26 juillet 2011)  a été signé le 25 octobre 2012 par l'UNCAM (Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie) représentée par son directeur général Frédéric van Roekeghem, l'UNOCAM (Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie) représentée par son président Fabrice Henry, la CSMF (Confédération des Syndicats Médicaux Français) représentée par son président Michel Chassang, le SML (Syndicat des Médecins Libéraux: président Christian Jeambrun) et MG France (Fédération Française des Médecins Généralistes présidée par Claude Leicher).

Voici ce qu’il faut en retenir :

Revalorisation du secteur 1.
Près de 500 millions d’euros pour la revalorisation des tarifs du secteur 1 dont 2/3 financés par les caisses et 1/3 par les complémentaires santé.
Ces revalorisations commenceront à s’appliquer dès le 1er juillet 2013.

Le secteur 2 est préservé.
Les médecins installés en secteur 2 devront désormais appliquer les tarifs opposables de la sécurité sociale pour les patients bénéficiaires de "l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé" (ACS).

La liberté d’installation est intacte.

Les pratiques tarifaires excessives sont sous surveillance.
Le caractère « excessif » sera apprécié non pas acte par acte mais au regard de la pratique globale du médecin, en tenant compte, notamment, de la fréquence des actes par patient, du lieu d’implantation du cabinet et de la spécialité. 
Le taux de 150% (soit 2 fois et demi le tarif opposable) n’est qu’un indicateur parmi d’autres qui figure seulement dans le préambule et pas dans l’article concerné de la convention, il n’est pas un plafond, ce qui a vivement été contesté par les associations de patients. Les commissions paritaires régionales, où siègent les syndicats signataires de la convention médicale ont donc toute latitude pour décider s’il y a « dépassement abusif » ou non, en particulier en tenant compte des spécificités locales dont Paris et certaines grandes villes.

Un "contrat d’accès aux soins" incitatif et non obligatoire est proposé.
Les médecins de secteur 2 dont les compléments d’honoraires sont inférieurs à 100 % du tarif opposable de la sécurité sociale peuvent s’ils le souhaitent signer un "contrat d’accès aux soins" avant le 1er juillet 2013. Avec le "contrat d’accès aux soins" les médecins bénéficient de toutes les majorations du secteur 1 et des revalorisations tarifaires prévues pour le secteur 1, d’avantages sociaux et d’un meilleur remboursement de tout ou partie des compléments d’honoraires par les complémentaires santé. Ils s’engagent à appliquer des compléments d’honoraires limités à 100 % du tarif opposable (soit 2 fois le tarif opposable), à les maintenir à leur niveau habituel pendant les 3 années du contrat, et à conserver la part d’activité réalisée au tarif opposable de la sécurirté sociale par rapport à 2012 (urgences, CMU et bénéficiaires de l’ACS ).
Les anciens chefs de clinique "bloqués" en secteur 1 pourront accéder au "contrat d’accès aux soins" et donc facturer des compléments d’honoraires.Toutes les spécialités sont concernées.

Décotes tarifaires : elles seront modérées et bloquées pour trois ans.
Tous les ans depuis 2008, la loi de finance pour la sécurité sociale impose des baisses tarifaires des actes codifiés selon la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) qu'il n'est pas possible de discuter dans le cadre de la convention médicale car ce dossier est traité entre le gouvernement et le parlement.
L’accord conclu avec les pouvoirs publics dans cet avenant n° 8, fixe les tarifs pour les 3 prochaines années (en baisse progressive) et assure qu'il n'y aura pas de baisse supplémentaire au cours de ces 3 années.

On pourra consulter les 65 pages du fac similé de l'avenant n° 8 à l'adresse suivante (entre autres):
http://www.csmf.org/upload/File/Conv_med/2012/avt_8_signe_comp_hono.pdf

Et les intéressants commentaires du SMG (Syndicat de la Médecine Générale) présidé par Didier Ménard, médecin généraliste à la cité Franc-Moisin de Saint Denis (93) à l'adresse suivante:
http://www.smg-pratiques.info

On pourra en savoir plus sur "Rocky" à l'adresse suivante:
http://www.lemonde.fr/sante/article/2012/10/08/rocky-le-ministre-bis-de-la-sante_1771640_1651302.html

Les amateurs de classification seront impressionnés par la CCAM à l'adresse: 
http://www.ameli.fr/accueil-de-la-ccam/index.php

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16 octobre 2012 2 16 /10 /octobre /2012 20:33

Conseiller d'Etat, Didier Tabuteau est spécialiste des questions de santé et de sécurité sociale.

Il a dirigé à deux reprises le cabinet de Bernard Kouchner au ministère de la Santé (1992-1993, 2001-2002) et exercé deux fois les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre des Affaires Sociales auprès de Claude Evin (1988-1991) et de Martine Aubry (1997-2000).

Il a été le premier directeur général de l'Agence du médicament (1993-1997) et a été chargé en 2000 de la préparation de la loi sur les droits des malades.

Il a dirigé la Fondation Caisses d'Epargne pour la solidarité de 2003 à 2010.

 

Il est responsable de la Chaire Santé de Sciences Po.

Il est également professeur-associé et co-directeur de l'Institut Droit et Santé de l'Université Paris Descartes, rédacteur en chef de la revue "Sève, les tribunes de la santé".

 

Didier Tabuteau est cosignataire avec André Grimaldi, François Bourdillon, Frédéric Pierru et Olivier Lyon-Caen du "Manifeste pour une santé égalitaire et solidaire" dont le texte est en accès libre à l'adresse suivante:

http://www.lupusplus.com/AFL+/Accueil_files/Manifeste%20sante%CC%81%20%22Manifsan%22.pdf

 

Il existe plusieurs videos intéressantes de cet auteur dont:

 

 

Ajoutée par echosconferences le 28 oct. 2011

Interview de Didier Tabuteau réalisé par Philippe LEDUC, Journaliste

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