Loi Bachelot : hôpital, patients, santé, territoires, (HPST 2009) ce qu'il faut en retenir (1)

Ce résumé du titre I de la loi HPST s'appuie sur le rapport de synthèse publié sur le site de l'IRDES (institut de recherche et documentation en économie de la santé)

Titre I : Modernisation des établissements de santé

Statut des établissements de santé : il est profondément modifié :

- définition d’un statut unique pour l’ensemble des établissements de santé afin de simplifier leur gestion et faciliter les coopérations hospitalières. Cette définition se fonde non plus sur le statut mais sur les missions des établissements de santé: le terme d'établissement public de santé disparait

- création des établissements de santé privés d’intérêt collectif qui remplaceront de manière générale les établissements de santé privés participant au service public hospitalier.

S’agissant des établissements privés : jusqu’à aujourd’hui, l’exécution des missions de service public reposait sur deux catégories d’établissements privés à statut particulier : les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier (PSPH), et les établissements privés concessionnaires du service public hospitalier (SPH). De façon à prendre en compte la spécificité de l’ancien secteur PSPH, la loi créé une nouvelle catégorie d’établissements soumis à des obligations particulières : les établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC)

Missions de l’hôpital : l’élément essentiel est le changement de terminologie : la notion de service publicremplace celle de service public hospitalier.  

La notion de service public est remplacée par celle de missions de service public segmentées en 14 parties:

• La permanence de soins ;

• La prise en charge des soins palliatifs ;

• L’enseignement universitaire et post-universitaire ;

• La recherche :

• Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;

• La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétences ;

• Les actions d’éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ;

• L’aide médicale urgente conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ;

• La lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes dans ce domaine, et les associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la discrimination ;

• Les actions de santé publique :

• La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ;

• Les soins dispensés aux détenus en milieux pénitentiaires, et, si nécessaire, en milieu hospitalier selon des conditions définies par décret ;

• Les soins dispensés aux personnes retenues en application de l’article L.551-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

• Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.  

• Les missions de service public peuvent être désormais assurées par un établissement de santé quel que soit son statut. De nouveaux acteurs de soins entrent dans le service public : les personnes morales et physiques à but lucratif peuvent prétendre à exercer une ou plusieurs des missions de service public à la carte.

Gouvernance des établissements de santé

Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l’autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l’Etat. Leur objet principal n’est ni industriel ni commercial. Les établissements publics de santé sont dotés d’un conseil de surveillanceet dirigés par un directeur assisté d’un directoire. Ce conseil de surveillanceremplace l’ancien conseil d’administration.

Le texte renforce considérablement le rôle du chef d’établissementet prévoit la création de communautés hospitalières de territoire (basées sur le volontariat) pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs établissements autour d’un centre de référence dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximité aux plateaux techniques les plus sophistiqués.